L’exigence de transparence et d’ouverture des données de la commande publique répond à plusieurs objectifs : c’est un outil qui vise à la fois la prévention et la lutte contre la corruption, la bonne gestion des deniers publics, le pilotage des politiques d’achat et le développement économique des entreprises qui pourront se saisir de ces données soit pour mieux répondre aux besoins des acheteurs publics, soit pour développer de nouveaux services.
Les enjeux liés à l’ouverture des données essentielles
Au-delà des obligations découlant des directives européennes qui imposent aux Etats membres de transmettre à la Commission européenne deux rapports trisannuels, dont l’un statistique, la démarche nationale s’inscrit dans la stratégie gouvernementale et le programme du partenariat pour un gouvernement ouvert.
Les bénéfices attendus pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrice
La présente fiche précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.
Les règles rappelées dans cette fiche ne s’appliquent qu’aux marchés publics notifiés à compter du 1er janvier 2024 et aux contrats de concession conclus à compter du 1er janvier 2024
DAJ >> Notice complète
Les enjeux liés à l’ouverture des données essentielles
Au-delà des obligations découlant des directives européennes qui imposent aux Etats membres de transmettre à la Commission européenne deux rapports trisannuels, dont l’un statistique, la démarche nationale s’inscrit dans la stratégie gouvernementale et le programme du partenariat pour un gouvernement ouvert.
Les bénéfices attendus pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrice
La présente fiche précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.
Les règles rappelées dans cette fiche ne s’appliquent qu’aux marchés publics notifiés à compter du 1er janvier 2024 et aux contrats de concession conclus à compter du 1er janvier 2024
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