La gestion des successions vacantes est une mission animée et pilotée par la DNID (direction nationale d'interventions domaniales) au plan national et gérée par les services du Domaine des directions régionales et départementales des Finances publiques et par le pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID pour la région Île-de-France.
Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel ("Mes démarches").
Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services :
- Des services à formulaires : pour renseigner ses données de contact, transmettre une décision de nomination du Domaine rendue par le tribunal judiciaire, déclarer des créances puis compléter une précédente démarche en transmettant des justificatifs supplémentaires.
- Des services de consultation : pour vérifier si le Domaine est nommé curateur de la succession vacante par le juge judiciaire et rediriger l'usager vers les nouveaux services en ligne. Un tableau de suivi général et détaillé permet de connaître le statut de la démarche en gestion.
Les partenaires institutionnels locaux peuvent désormais obtenir un paiement rapide de leurs créances (droits de mutation par décès, taxes foncières, etc…), un remboursement sans délai des aides sociales et la mise en vente accélérée de certaines parcelles immobilières en vue d'opérations d'aménagement foncier à réaliser.
En qualité d'usagers professionnels, les représentants des collectivités locales qui souhaitent utiliser le Portail des successions vacantes doivent, au préalable adhérer au e-service « successions vacantes » depuis leur espace professionnel.
Intuitifs, faciles d'accès et documentés, ces nouveaux services complètent le service de recherche qui a enregistré depuis mars 2022 plus de 410 000 visites à ce jour.
En 2025, cette application proposera aux usagers de nouveaux services pour échanger avec les services du Domaine par messagerie sécurisée et recevoir des alertes à chaque évolution du statut des démarches. Fin 2025, le Portail des successions vacantes sera ensuite accessible aux comptables publics de la DGFiP.
DGCL - Note complète
Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel ("Mes démarches").
Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services :
- Des services à formulaires : pour renseigner ses données de contact, transmettre une décision de nomination du Domaine rendue par le tribunal judiciaire, déclarer des créances puis compléter une précédente démarche en transmettant des justificatifs supplémentaires.
- Des services de consultation : pour vérifier si le Domaine est nommé curateur de la succession vacante par le juge judiciaire et rediriger l'usager vers les nouveaux services en ligne. Un tableau de suivi général et détaillé permet de connaître le statut de la démarche en gestion.
Les partenaires institutionnels locaux peuvent désormais obtenir un paiement rapide de leurs créances (droits de mutation par décès, taxes foncières, etc…), un remboursement sans délai des aides sociales et la mise en vente accélérée de certaines parcelles immobilières en vue d'opérations d'aménagement foncier à réaliser.
En qualité d'usagers professionnels, les représentants des collectivités locales qui souhaitent utiliser le Portail des successions vacantes doivent, au préalable adhérer au e-service « successions vacantes » depuis leur espace professionnel.
Intuitifs, faciles d'accès et documentés, ces nouveaux services complètent le service de recherche qui a enregistré depuis mars 2022 plus de 410 000 visites à ce jour.
En 2025, cette application proposera aux usagers de nouveaux services pour échanger avec les services du Domaine par messagerie sécurisée et recevoir des alertes à chaque évolution du statut des démarches. Fin 2025, le Portail des successions vacantes sera ensuite accessible aux comptables publics de la DGFiP.
DGCL - Note complète