Les services de la DGFiP intervenaient dans la procédure d'autorisation des loteries, notamment en vertu de l'instruction n° 98-113-L du 18 septembre 1998 qui, compte tenu de l'évolution du cadre juridique, est abrogée par la présente instruction.
Le principe de la prohibition des loteries demeure inscrit à l'article L322-1 du CSI. L'article L322-3 du code de la sécurité intérieure permet toutefois l'organisation de loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, sur autorisation.
Il confie désormais au maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, au préfet de police, le soin d'autoriser ces loteries. L’article D322-2 du CSI, modifié par le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015, réaffirme l'obligation de requérir l'avis du directeur territorial des Finances publiques lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse un certain seuil.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPE1610430J - 2016-04-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40785.pdf
Le principe de la prohibition des loteries demeure inscrit à l'article L322-1 du CSI. L'article L322-3 du code de la sécurité intérieure permet toutefois l'organisation de loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, sur autorisation.
Il confie désormais au maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, au préfet de police, le soin d'autoriser ces loteries. L’article D322-2 du CSI, modifié par le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015, réaffirme l'obligation de requérir l'avis du directeur territorial des Finances publiques lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse un certain seuil.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPE1610430J - 2016-04-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40785.pdf