La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l'exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ECFE1704988J - 2017-02-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41831.pdf
Voir également >> Recouvrement de recettes de service public par des organismes privés (flash du 21/02/2017)
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-14
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ECFE1704988J - 2017-02-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41831.pdf
Voir également >> Recouvrement de recettes de service public par des organismes privés (flash du 21/02/2017)
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