A la demande du ministère de l’Intérieur un nouveau groupe de travail consacré à la simplification et à l’allègement des tâches s’est donc réuni de septembre à novembre 2015. Associant des représentants du ministère de l’Intérieur (DGPN et DGGN) et du ministère de la Justice (DACG, et pour certaines thématiques DSJ, DACS et Secrétariat général), celui-ci avait pour objectif de dégager à droit constant, mais aussi par des réformes législatives ou réglementaires, des solutions permettant de simplifier la procédure pénale.
Les propositions formulées par le groupe de travail ont notamment vocation à permettre aux services d’enquête de recentrer leur action sur le fond des enquêtes, sans naturellement atténuer le rôle de direction de la police judiciaire et de contrôle des procédures dévolu aux procureurs de la République. L’amélioration de la qualité des procédures ainsi que la moindre sollicitation des permanences pénales constituent en outre des perspectives dont l’autorité judiciaire pourra tirer avantage.
Le décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, publié au journal officiel du 8 septembre 2016, intègre certaines de ces propositions ainsi que certaines évolutions inspirées de difficultés signalées par les juridictions et certaines des propositions du groupe de travail sur les scellés, piloté par la direction des services judiciaires. Ces différentes mesures tendent :
- à l’assouplissement du formalisme procédural (I) ;
- à l’amélioration de la réglementation des saisies et scellés (II).
D’autres mesures, introduites dans la partie réglementaire du code de procédure pénale, méritent par ailleurs d’être signalées (III).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1625322C - 2016-09-08
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41345.pdf
Les propositions formulées par le groupe de travail ont notamment vocation à permettre aux services d’enquête de recentrer leur action sur le fond des enquêtes, sans naturellement atténuer le rôle de direction de la police judiciaire et de contrôle des procédures dévolu aux procureurs de la République. L’amélioration de la qualité des procédures ainsi que la moindre sollicitation des permanences pénales constituent en outre des perspectives dont l’autorité judiciaire pourra tirer avantage.
Le décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, publié au journal officiel du 8 septembre 2016, intègre certaines de ces propositions ainsi que certaines évolutions inspirées de difficultés signalées par les juridictions et certaines des propositions du groupe de travail sur les scellés, piloté par la direction des services judiciaires. Ces différentes mesures tendent :
- à l’assouplissement du formalisme procédural (I) ;
- à l’amélioration de la réglementation des saisies et scellés (II).
D’autres mesures, introduites dans la partie réglementaire du code de procédure pénale, méritent par ailleurs d’être signalées (III).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1625322C - 2016-09-08
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41345.pdf