Les actes de malveillance survenus en 2015 contre des établissements industriels ont mis en évidence la nécessité de mieux définir les modalités de mise à disposition des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées.
Depuis 2017, la doctrine concernant la mise à disposition du public des informations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que leur conditions d’accès, a été amenée à évoluer.
La présente instruction vient donc remplacer l’instruction du gouvernement du 6 novembre 2017, et met à jour les modalités de communication au public et d’accès aux informations concernant les ICPE selon leur degré de sensibilité.
Elle intègre d’une part les avis formulés par la Commission d’accès aux documents administratifs en date du 20 février 2020 (Avis n° 20200022). Elle précise d’autre part les dispositions devant être prises pour s’assurer que les documents diffusés au public ne comportent pas d’informations sensibles de nature à faciliter la commission d’actes de malveillance. Elle préconise en particulier la manière d’architecturer les documents transmis à l’administration ou à destination du public.
Elle réaffirme l’importance de ne pas restreindre la diffusion et l’accès aux informations utiles pour l’information du public et ne présentant aucun caractère sensible vis-à-vis de la sûreté.
Elle rappelle enfin que les informations présentant un caractère sensible vis-à-vis de la sûreté et pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance ne sont pas communicables.
MTE >> Instruction Numéro NOR : TREP2320597J du 12-09-2023
Depuis 2017, la doctrine concernant la mise à disposition du public des informations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que leur conditions d’accès, a été amenée à évoluer.
La présente instruction vient donc remplacer l’instruction du gouvernement du 6 novembre 2017, et met à jour les modalités de communication au public et d’accès aux informations concernant les ICPE selon leur degré de sensibilité.
Elle intègre d’une part les avis formulés par la Commission d’accès aux documents administratifs en date du 20 février 2020 (Avis n° 20200022). Elle précise d’autre part les dispositions devant être prises pour s’assurer que les documents diffusés au public ne comportent pas d’informations sensibles de nature à faciliter la commission d’actes de malveillance. Elle préconise en particulier la manière d’architecturer les documents transmis à l’administration ou à destination du public.
Elle réaffirme l’importance de ne pas restreindre la diffusion et l’accès aux informations utiles pour l’information du public et ne présentant aucun caractère sensible vis-à-vis de la sûreté.
Elle rappelle enfin que les informations présentant un caractère sensible vis-à-vis de la sûreté et pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance ne sont pas communicables.
MTE >> Instruction Numéro NOR : TREP2320597J du 12-09-2023