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Coopération intercommunale

Circ - Mise en oeuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Article ID.CiTé du 02/08/2016

Cette note a pour objet de préciser les effets financiers, fiscaux et comptables de l'entrée en vigueur des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Elle est accompagnée de 11 fiches pratiques permettant d'approfondir les points appelant une vigilance particulière.

- fiche n° 1 : conséquences budgétaires et comptables de la fusion d’EPCI à fiscalité propre

- fiche n° 2 : actif/passif - Fusion de deux ou plusieurs EPCI à fiscalité propre

- fiche n° 3 : actif/passif - Retrait d’une commune ou d’une compétence

- fiche n° 4 : régime fiscal des EPCI issus de fusion

- fiche n° 5 : règles de fixation des taux d’imposition applicables en cas de modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre

- fiche n° 6 : calendrier des principales délibérations à prendre par l’EPCI fusionné

- fiche n° 7 : modalités de calcul des attributions de compensation en cas de fusion de plusieurs EPCI

- fiche n° 8 : compensations versées aux EPCI en cas de fusion

- fiche n° 9 : modalités de détermination du versement destiné au financement des transports en cas de modification du périmètre des EPCI à fiscalité propre

- fiche n° 10 : modalités de financement de la compétence collecte et le traitement des déchets ménagers en cas de fusion de plusieurs EPCI

- fiche n° 11 : réalisation de simulations fiscales.

Ministère de l'Intérieur - Note d'information NOR: INTB1617629N - 2016-07-26