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Circ - Mise en œuvre de la possibilité de majoration de l'indemnité de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales les plus importantes

Mis en ligne par ID CiTé le 17/01/2018



Circ - Mise en œuvre de la possibilité de majoration de l'indemnité de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales les plus importantes
La loi n° 2017-1837  du 30 décembre 2017 crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40 % les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre les plus importants. Le législateur a expressément prévu que cette majoration ne puisse avoir pour conséquence que le montant total des indemnités allouées aux membres de l'organe délibérant dépasse le plafond constitué des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées avant application de cette majoration.

Nature juridique de la majoration 
La majoration est de même nature que l'indemnité de fonction. Elle obéit donc au même régime juridique, fiscal et social que l'indemnité de fonction (assujettissement à l'impôt et aux contributions sociales, conditionnement à l'exercice effectif du mandat, dépense obligatoire pour la collectivité, etc.). Ce point a d'ailleurs été expressément rappelé lors des débats parlementaires.

CIRCULAIRE - NOR : INTB1800018J - 2018-01-10


 




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