Cette instruction vise à expliciter les conditions de mise en œuvre de la loi n°2015-925 relative à la réforme du droit d'asile et de ses décrets d'application.
Elle est assortie de fiches détaillées précisant les règles applicables à compter du 1er novembre 2015…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1525995 - 2015-11-02
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40179.pdf