Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi pour une sécurité globale préservant les libertés entend consacrer le principe du continuum de sécurité, sur le fondement des différents travaux menés par le ministère de de proposer un nouvel outil - le contrat de sécurité intégrée - dans le but de permettre de concrétiser à un niveau stratégique le partenariat et l'engagement entre l'État et les collectivités territoriales pour la sécurité de tous.
L'objectif de cet outil déployé dans le cadre de la sécurité du quotidien est de formaliser et de renforcer les engagements partagés de l'État et des collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité. Il s'adresse prioritairement aux grandes agglomérations ou aux bassins de délinquance les plus importants.
Cette circulaire précise ce que peut être l'engagement commun autour de ces contrats et la démarche que pourront engager les préfets avec les collectivités territoriales.
La méthode : un diagnostic partagé, des engagements réciproques
Initié par l'État ou par les élus, le contrat de sécurité intégrée repose sur un diagnostic partagé qui inclut des facteurs quantitatifs (données relatives à la délinquance) et qualitatifs (état des lieux des moyens engagés et méthodes de travail) dans l'ensemble du spectre de la sécurité intérieure, incluant le champ de la prévention.
Les engagement réciproques de l'État et des collectivités territoriales
Le CSI a pour objectif prioritaire de clarifier les engagements réciproques et de les inscrire dans une durée qui est celle des mandats municipaux restant à courir (5 ans). La clarification des moyens dédiés par l'État doit trouver dans ce cadre et par réciprocité un engagement plus fort des collectivités territoriales, par effet de levier.
L'extension au niveau intercommunal et métropolitain
Si l'autorité de police municipale reste le maire, qui est compétent pour signer ces contrats, ceux-ci ont cependant vocation à couvrir plusieurs communes et à s'étendre notamment au périmètre des intercommunalités.
En annexe, les champs d'action du contrat de sécurité intégrée entre l'État et les communes (ou intercommunalités)
Premier Ministre - Circulaire n° 6258/SG - 2021-04-16
L'objectif de cet outil déployé dans le cadre de la sécurité du quotidien est de formaliser et de renforcer les engagements partagés de l'État et des collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité. Il s'adresse prioritairement aux grandes agglomérations ou aux bassins de délinquance les plus importants.
Cette circulaire précise ce que peut être l'engagement commun autour de ces contrats et la démarche que pourront engager les préfets avec les collectivités territoriales.
La méthode : un diagnostic partagé, des engagements réciproques
Initié par l'État ou par les élus, le contrat de sécurité intégrée repose sur un diagnostic partagé qui inclut des facteurs quantitatifs (données relatives à la délinquance) et qualitatifs (état des lieux des moyens engagés et méthodes de travail) dans l'ensemble du spectre de la sécurité intérieure, incluant le champ de la prévention.
Les engagement réciproques de l'État et des collectivités territoriales
Le CSI a pour objectif prioritaire de clarifier les engagements réciproques et de les inscrire dans une durée qui est celle des mandats municipaux restant à courir (5 ans). La clarification des moyens dédiés par l'État doit trouver dans ce cadre et par réciprocité un engagement plus fort des collectivités territoriales, par effet de levier.
L'extension au niveau intercommunal et métropolitain
Si l'autorité de police municipale reste le maire, qui est compétent pour signer ces contrats, ceux-ci ont cependant vocation à couvrir plusieurs communes et à s'étendre notamment au périmètre des intercommunalités.
En annexe, les champs d'action du contrat de sécurité intégrée entre l'État et les communes (ou intercommunalités)
Premier Ministre - Circulaire n° 6258/SG - 2021-04-16
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
