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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Sécurité locale - Secours

Circ. - Mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/06/2021 )



Circ. - Mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée
L'objectif du contrat de sécurité intégrée, déployé dans le cadre de la sécurité du quotidien, est de formaliser et de renforcer les engagements partagés de l'État et des collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité. Il s'adresse prioritairement aux grandes agglomérations ou aux bassins de délinquance les plus importants.

Un diagnostic partagé, des engagements réciproques
Initié par l'État ou par les élus, le contrat de sécurité intégrée repose sur un diagnostic partagé qui inclut des facteurs quantitatifs (données relatives à la délinquance) et qualitatifs (état des lieux des moyens engagés et méthodes de travail) dans l'ensemble du spectre de la sécurité intérieure, incluant le champ de la prévention. Un travail de concertation doit être conduit pour identifier les besoins et les propositions sur chacun des territoires. Il conjugue à la fois des engagements de l'État et ceux des communes (cf. infra) dans les différents domaines sur lesquels ils souhaitent faire porter leurs actions. Les chefs de service territoriaux doivent être pleinement impliqués dans la démarche, évaluation incluse.

L'analyse de l'opportunité d'un contrat de sécurité intégrée doit comprendre la création ou l'intégration d'autres dispositifs déjà validés ou envisagés sur le même territoire.
Il inclut, sous un chapeau large et cohérent, les cadres contractuels existants (stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance, contrats locaux de sécurité, contrats au titre de la politique de la ville, convention de coordination .. . ) qui le déclinent.

L'approche globale doit associer tous les acteurs impliqués (police nationale, gendarmerie nationale, services du ministère de la justice et de l'éducation nationale, acteurs de la prévention spécialisée et du traitement de la jeunesse, moyens des collectivités locales notamment des polices municipales, gestionnaires de transport, bailleurs sociaux, ainsi que les entreprises privées de sécurité) et doit recouvrir différents aspects susceptibles d'être pris en compte

Circulaire n° 6258-SG - NOR : PRMX2119950C - 2021-04-16

 











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