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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Aménagement - Développement durable

Circ. - Mise en oeuvre des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 02/06/2021 )



Circ. - Mise en oeuvre des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
Les expérimentations permettent de répondre au besoin de proximité et d’efficacité de l’action publique, qui a été exprimé tant par les élus locaux que par les citoyens ces dernières années, et de mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l’élaboration et la conduite des politiques publiques. Elles ouvrent la voie à une différenciation des normes en fonction des particularités locales, que celles-ci tiennent à la géographie, à la démographie ou encore à la situation économique et sociale des territoires.

Les améliorations apportées au régime juridique des expérimentations locales visent à :
- simplifier la procédure d’entrée des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les expérimentations, en mettant fin au régime d’autorisation préalable ;
- alléger les conditions de mise en œuvre et de contrôle des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des expérimentations ;
- renforcer l’évaluation des expérimentations ;
- enrichir les voies de sortie des expérimentations, en permettant que des dérogations aux normes nationales, d’abord mises en œuvre à titre expérimental, puissent être appliquées de manière pérenne par certaines collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales, sous réserve qu’elles présentent des différences objectives de situation justifiant qu’il soit dérogé au droit commun.

Par ailleurs, la simplification du cadre juridique des expérimentations doit s’accompagner d’un dispositif d’appui aux collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre des expérimentations et la remontée des propositions d’expérimentations qu’ils pourraient formuler.

La présente instruction expose les évolutions apportées au droit à l’expérimentation des collectivités territoriales et de leurs groupements par la loi organique n° 2021- 467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, et précise les modalités de sa mise en oeuvre, en particulier la mise en place de guichets locaux d’appui au sein des préfectures de département.

CIRCULAIRE - NOR : TERB2115000J - 2021-05-12
 











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