Il permet notamment d’articuler ce qui relève du code de la santé publique et ce qui relève du code de l’environnement dans la mise en œuvre des programmes de surveillance des masses d’eau. Cet arrêté stipule que le contrôle additionnel des points de captage d’eau superficielle est intégré dans le contrôle sanitaire prévu par les articles R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique. Il précise également que les modalités de prélèvement d'échantillons d'eau, de réalisation des analyses et de prise en charge des frais correspondant à ce programme d’analyses sont de ce fait identiques à celles du contrôle sanitaire précisées aux articles R. 1321-19 et R*. 1321-21 du code de la santé publique.
Le contrôle additionnel a été intégré au contrôle sanitaire des eaux brutes superficielles destinées à la production d’eau potable par l’arrêté du 21 janvier 2010, ci-dessus référencé, qui a modifié l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique. La mise en œuvre de ce contrôle additionnel avait été précisée par la circulaire n°DGS/EA4/2010/76 du 26 février 2010. La liste des substances prioritaires dans l’eau a depuis été modifiée par la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 susvisée.
La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre du contrôle additionnel des eaux par les Agences régionales de santé, en application des arrêtés du 21 janvier 2010 et du 24 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSP1709927J - 2017-08-23
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42256.pdf
Le contrôle additionnel a été intégré au contrôle sanitaire des eaux brutes superficielles destinées à la production d’eau potable par l’arrêté du 21 janvier 2010, ci-dessus référencé, qui a modifié l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique. La mise en œuvre de ce contrôle additionnel avait été précisée par la circulaire n°DGS/EA4/2010/76 du 26 février 2010. La liste des substances prioritaires dans l’eau a depuis été modifiée par la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 susvisée.
La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre du contrôle additionnel des eaux par les Agences régionales de santé, en application des arrêtés du 21 janvier 2010 et du 24 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSP1709927J - 2017-08-23
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42256.pdf