Commune - Assemblée locale - Elus

Circ - Mise en œuvre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Article ID.CiTé du 18/07/2017


L'article 15 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat instaure un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux.


Le DIF des élus locaux vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l'exercice du mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle. Peuvent en bénéficier l'ensemble des titulaires de mandats électifs locaux.

DGCL - Note d'information n°TERB1619103N - 2017-07-12
http://www.idcite.com/file/191916

Un site internet dédié au DIF des élus
www.dif-elus.fr