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ID.CiTé


Action sociale

Circ - Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

Article ID.CiTé du 15/02/2017


La présente circulaire définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.


Elle détermine les modalités d’organisation des commissions départementales créées par la loi qui ont pour mission de coordonner et de décliner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Elle précise le contenu du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGCS/B2/2017/18 - NOR :  AFSA1703076C - 2017-01-31
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41803.pdf