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Eau - Assainissement

Circ - Mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes - Application de la loi

Rédigé par ID CiTé le 03/09/2018



Circ - Mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes - Application de la loi
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes aménage les modalités du transfert issue des articles 64 et 66 e la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)qui attribue, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. 
Les évolutions introduites par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ne remette pas en cause le caractère obligatoire de ce transfert. 

La présente note décrit ces évolutions, s'agissant : 
- de la faculté, pour les communes membres de communautés de communes, de reporter la date du transfert des compétences "eau" et "assainissement" du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, 
- des nouvelles modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, 
- de l'assouplissement des conditions d'application du mécanisme de représentation-substitution prévu aux articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales,
- de la possibilités de créer des régies uniques, pour l'exploitation des services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines. 

Par ailleurs, ce document rappelle que toutes les compétences optionnelles pouvant être exercées par les communautés de communes relèvent de la définition d'un intérêt communautaire.

CIRCULAIRE - NOR : INTB1822718J - 2018-08-28
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43937.pdf







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