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ID.CiTé


Action sociale

Circ - Mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation

Article ID.CiTé du 07/09/2016


Le statut et les missions du conciliateur de justice sont prévus par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978, complété par les décrets n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale et n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends qui ont fait évoluer leurs missions et leur cadre d’intervention.


L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a transposé la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), en élargissant les systèmes de médiation existant déjà au sein de l’Union. 

Au regard du cadre normatif européen, certains conciliateurs de justice  souhaitent pouvoir cumuler les activités de conciliateur de justice avec celles de médiateur en matière de litige relevant du droit de la consommation…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSB1623065N - 2016-08-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41270.pdf