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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Circ - Modalités d’application de la procédure d'arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 20/07/2018 )



Circ - Modalités d’application de la procédure d'arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels
La procédure d’arrêt des travaux miniers concerne tous les travaux miniers, à l'exclusion des travaux concernant les gîtes géothermiques de minime importance et des travaux d'exploitation des stockages souterrains relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que tous les ouvrages et installations sous police des mines, et qui n’ont jamais été régulièrement déclarés abandonnés ou arrêtés en totalité au regard de la réglementation applicable à la suite de l’arrêt industriel des travaux. Les activités minières qui n’auraient pas été régulièrement autorisées, que ce soit en raison de l’absence de titre minier ou d’autorisation d’ouverture de travaux, sont également concernées par cette procédure. 

En outre, l’absence de titre minier ne fait pas obstacle à l’application de la procédure d’arrêt de travaux miniers (article L.163-10 du code minier). Tout ouvrage ou installation sous police des mines est réputé avoir été abandonné ou arrêté en même temps que son siège d’exploitation ou lorsque celui-ci a été déclaré abandonné avant l’entrée en vigueur du décret n° 80-330 du 7 mai 1980. La police des mines commençant à s’appliquer lors de l’ouverture des travaux de recherches ou d’exploitation des mines, la procédure d’arrêt des travaux miniers est sans objet lorsque le titre minier n’a donné lieu à aucun moment à des travaux de recherches ou d’exploitation.

>> La présente note a pour objet d'apporter les précisions utiles sur les modalités d’application de la procédure d'arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels conformément aux articles L.163-1 et suivants et L.174-1 et suivants du code minier et des articles 43 à 50 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié...

Note technique - NOR : TREP1817098N - 2018-07-06











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