Circ. / Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts

L'autorisation de défrichement de bois et forêts est subordonnée à l'exécution de certaines conditions dont celles de travaux de boisement ou reboisement ou d'autres travaux sylvicoles d'un montant équivalent.
Le pétitionnaire peut aussi s'acquitter de ces obligations en versant ce montant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1502175J - 2014-11-20
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/cir_39183.pdf