Conseil d’État a récemment précisé la nature juridique des sas d’entrée d’un équipement commercial . Ces derniers doivent être inclus dans le calcul de la surface de vente alors que jusque-là ils n’y étaient pas intégrés. Cette position est applicable uniquement lorsque la configuration des lieux dessert un seul et unique commerce au sein d’un même bâtiment.
Dans une précédente décision , le Conseil d’État avait clairement exclu du calcul de la surface de vente des centres commerciaux les mails et les allées desservant plusieurs boutiques au sein d’un même bâtiment.
La présente circulaire vise, par conséquent, à apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendues par les Commissions départementales ainsi que la Commission nationale d’aménagement commercial, en levant les ambiguïtés juridiques du régime normatif actuel. Elle permettra de clarifier le nouveau régime applicable en matière d’aménagement commercial ; et de présenter les évolutions dans les procédures de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
Circulaire NOR : ECOI2316200C du 15/11/2023
Dans une précédente décision , le Conseil d’État avait clairement exclu du calcul de la surface de vente des centres commerciaux les mails et les allées desservant plusieurs boutiques au sein d’un même bâtiment.
La présente circulaire vise, par conséquent, à apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendues par les Commissions départementales ainsi que la Commission nationale d’aménagement commercial, en levant les ambiguïtés juridiques du régime normatif actuel. Elle permettra de clarifier le nouveau régime applicable en matière d’aménagement commercial ; et de présenter les évolutions dans les procédures de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
Circulaire NOR : ECOI2316200C du 15/11/2023