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ID.CiTé


Santé - Hygiène et salubrité publique

Circ - Modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2017

Article ID.CiTé du 30/05/2017


A partir de 2017, les ressources du fonds d’intervention régional ne sont plus constituées que d’une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, d’une dotation de la caisse nationale de solidarité et d’autonomie et le cas échéant de toute autre dotation ou subvention prévue par une disposition législative ou règlementaire.


Ainsi, à compter de 2017, le FIR n’est plus alimenté par les crédits état du programme 204. L’impact est en revanche neutralisé au global sur le FIR par une augmentation équivalente de la contribution assurance maladie au fonds. 

Cette circulaire précise les orientations nationales relatives au FIR pour 2017, les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les ARS, les modalités de suivi des dépenses, les principes d’évaluation des missions financées.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° SG/PÔLE-ARS/2017/146 - NOR :  AFSZ1713181C - 2017-05-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42254.pdf