Dans un objectif de simplification et de plus grande lisibilité de la dotation forfaitaire des communes, le 3° du I de l'article 240 de la loi de finances initiale pour 2024 fait évoluer les modalités de perception de la compensation "part salaires".
La "compensation de la part salaires" (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1999.
Jusqu'en 2023, si la commune était membre d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), la part CPS était perçue par la commune au sein de sa dotation forfaitaire. Si la commune était membre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la fiscalité économique, héritière de l'ancienne fiscalité professionnelle, étant perçue par l'EPCI, il en était de même de la part CPS, intégrée alors à la dotation de compensation de l'EPCI à fiscalité propre.
A compter de 2024, l'intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) qui étaient encore compris dans la dotation forfaitaire des communes - c'est-à-dire, les communes appartenant à des EPCI à FA ou à FPZ - a été attribué à leur EPCI à fiscalité propre d'appartenance au 1er janvier 2024, au sein de la dotation de compensation des EPCI.
Par conséquent, cette année, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit d'attribution au titre de la "part CPS" au sein de sa dotation forfaitaire.
(la suite au lien ci-dessous)
Préfecture Bas-Rhin - Note complète
Modalités de calcul des dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales - conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2024 et adaptations réglementaires (Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/04/2024 )
JORF n°0100 du 28 avril 2024 - NOR : IOMB2403909D
La "compensation de la part salaires" (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1999.
Jusqu'en 2023, si la commune était membre d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), la part CPS était perçue par la commune au sein de sa dotation forfaitaire. Si la commune était membre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la fiscalité économique, héritière de l'ancienne fiscalité professionnelle, étant perçue par l'EPCI, il en était de même de la part CPS, intégrée alors à la dotation de compensation de l'EPCI à fiscalité propre.
A compter de 2024, l'intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) qui étaient encore compris dans la dotation forfaitaire des communes - c'est-à-dire, les communes appartenant à des EPCI à FA ou à FPZ - a été attribué à leur EPCI à fiscalité propre d'appartenance au 1er janvier 2024, au sein de la dotation de compensation des EPCI.
Par conséquent, cette année, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit d'attribution au titre de la "part CPS" au sein de sa dotation forfaitaire.
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Préfecture Bas-Rhin - Note complète
Modalités de calcul des dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales - conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2024 et adaptations réglementaires (Article ID.CiTé/ID.Veille du 29/04/2024 )
JORF n°0100 du 28 avril 2024 - NOR : IOMB2403909D