Cette note d’information adressée aux préfets porte sur les modalités de versement des dotations de compensation de la taxe professionnelle, en application des réformes fiscales en vigueur.
Elle rappelle le contexte législatif et réglementaire, précisant les dispositions applicables aux collectivités locales concernées.
Objet de la note :
Présentation des modalités de mise en œuvre du dispositif de compensation financière destiné aux collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle.
Objectif d’assurer une compensation équitable en fonction des pertes de recettes fiscales.
Cadre réglementaire et références juridiques :
Rappel des lois et décrets en vigueur concernant la réforme de la fiscalité locale.
Indications sur les évolutions des bases de calcul et leur impact sur les collectivités.
Principes généraux de compensation :
Explication du mécanisme de compensation basé sur les ressources fiscales historiques.
Mention des ajustements possibles en fonction des variations économiques et des décisions locales.
Critères d’éligibilité :
Sont éligibles les collectivités locales ayant subi une perte de recettes due à la réforme de la taxe professionnelle.
Analyse des bases fiscales antérieures et des évolutions du tissu économique local.
Obligation pour les collectivités de fournir des données fiscales vérifiées pour évaluer les montants de compensation.
DGCL - Note d'information 25-000399-D du 16/01/2025
Elle rappelle le contexte législatif et réglementaire, précisant les dispositions applicables aux collectivités locales concernées.
Objet de la note :
Présentation des modalités de mise en œuvre du dispositif de compensation financière destiné aux collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle.
Objectif d’assurer une compensation équitable en fonction des pertes de recettes fiscales.
Cadre réglementaire et références juridiques :
Rappel des lois et décrets en vigueur concernant la réforme de la fiscalité locale.
Indications sur les évolutions des bases de calcul et leur impact sur les collectivités.
Principes généraux de compensation :
Explication du mécanisme de compensation basé sur les ressources fiscales historiques.
Mention des ajustements possibles en fonction des variations économiques et des décisions locales.
Critères d’éligibilité :
Sont éligibles les collectivités locales ayant subi une perte de recettes due à la réforme de la taxe professionnelle.
Analyse des bases fiscales antérieures et des évolutions du tissu économique local.
Obligation pour les collectivités de fournir des données fiscales vérifiées pour évaluer les montants de compensation.
DGCL - Note d'information 25-000399-D du 16/01/2025