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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Emploi et insertion professionnelle

Circ. - Modalités opérationnelles de mise en œuvre du contrôle a posteriori des recrutements directs réalisés par les structures de l’IAE

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 12/04/2022 )



Circ. - Modalités opérationnelles de mise en œuvre du contrôle a posteriori des recrutements directs réalisés par les structures de l’IAE
Dès septembre 2018, un objectif d’accroissement du nombre de bénéficiaires de parcours d’insertion par l’activité économique (IAE), de 140 000 à 240 000 d’ici fin 2022, a été fixé par le Président de la République dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Dans cette optique, le Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE) de septembre 2019 vise à favoriser le développement du secteur au service de la création d’emplois d’insertion pour des publics particulièrement éloignés de l’emploi.

Dans cette perspective, la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ainsi que ses textes d’application (décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail) mettent en œuvre plusieurs mesures permettant de simplifier et fluidifier les recrutements dans l’IAE.

La simplification de ces recrutements est notamment permise par la possibilité ouverte aux structures de l’IAE de recruter directement les candidats qui se présentent à elles. A l’appui de la plateforme de l’inclusion et sans passage par un prescripteur, la structure peut librement confirmer la pertinence d’un accompagnement en parcours IAE. Pour cela, elle devra réaliser le diagnostic socioprofessionnel du candidat et s’assurer que celui-ci remplit les critères administratifs d’éligibilité fixés par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Cette réforme concrétise le principe de confiance envers les SIAE, consacré par le Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique. En contrepartie, ces recrutements seront soumis à un contrôle a posteriori sur échantillon réalisé par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). La présente instruction décrit la procédure de contrôle susmentionnée et s’accompagne d’un mode opératoire technique produit par la plateforme de l’inclusion.

La présente instruction précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre du contrôle a posteriori des recrutements en auto-prescription réalisés par les structures prévu par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».


INSTRUCTION N° DGEFP/SDPAE/MIP/2022/83  NOR : MTRD2209999J du 05/04/2022
 











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