Cette note présente les évolutions apportées par la loi relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale concernant le référentiel M.57, notamment avec l’ouverture du droit d’option et encourage son adoption, à terme, par l’ensemble de la sphère publique locale.
Cette note présente également les expérimentations en cours en matière budgétaire et comptable avec le compte financier unique et la certification des comptes locaux. Elle rappelle les enjeux liés à la dématérialisation des documents budgétaires avec Actes budgétaires, son évolution, et souligne l’objectif prioritaire de son déploiement.
L’attention des services préfectoraux est appelée particulièrement sur le bon respect de l’obligation de dématérialiser les documents budgétaires qui concerne toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants.
Afin d’aider les préfectures à accompagner au mieux les entités qui adoptent le référentiel M.57 et à mieux appréhender le nouveau cadre budgétaire et comptable qui leur sera applicable, des fiches pratiques figurent en annexe.
Enfin, la note reprend les précisions générales relatives à la création de budget annexe en matière de SPIC en présence de plusieurs modes de gestion diffusées par FFL le 18 février 2022 et qui peuvent permettre d’éclairer certaines situations touchant le transfert de la compétence eau et assainissement.
DGCL > Note d’information du 21/03/2022
Cette note présente également les expérimentations en cours en matière budgétaire et comptable avec le compte financier unique et la certification des comptes locaux. Elle rappelle les enjeux liés à la dématérialisation des documents budgétaires avec Actes budgétaires, son évolution, et souligne l’objectif prioritaire de son déploiement.
L’attention des services préfectoraux est appelée particulièrement sur le bon respect de l’obligation de dématérialiser les documents budgétaires qui concerne toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants.
Afin d’aider les préfectures à accompagner au mieux les entités qui adoptent le référentiel M.57 et à mieux appréhender le nouveau cadre budgétaire et comptable qui leur sera applicable, des fiches pratiques figurent en annexe.
Enfin, la note reprend les précisions générales relatives à la création de budget annexe en matière de SPIC en présence de plusieurs modes de gestion diffusées par FFL le 18 février 2022 et qui peuvent permettre d’éclairer certaines situations touchant le transfert de la compétence eau et assainissement.
DGCL > Note d’information du 21/03/2022