Cette note a pour objet d’apporter les modifications nécessaires à la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du code général des impôts instituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour que cette dernière soit utilisée pour la mise en œuvre du rétablissement de cette exonération opérée par l’article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
CIRCULAIRE - NOR : TREL1721013N - 2017-08-03
CIRCULAIRE - NOR : TREL1721013N - 2017-08-03