Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit une revalorisation des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle au 1er janvier de chaque année.
Le décret n° 91-1124 du 21 décembre 1994 a étendu ce mécanisme de revalorisation automatique aux tranches de ressources pour l’aide partielle et aux correctifs pour charges de famille. Le décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant l’article 4 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 différencie le taux du correctif pour charges de famille selon le nombre de personnes à charge.
La présente circulaire fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale et partielle pour l’année 2015, en cohérence avec le vingt-quatrième alinéa de l’article 2 de la loi de finances pour 2015 disposant que les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont majorés de 0,5 %.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR: JUST1431344N - 2014-12-29
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/cir_39121.pdf
Le décret n° 91-1124 du 21 décembre 1994 a étendu ce mécanisme de revalorisation automatique aux tranches de ressources pour l’aide partielle et aux correctifs pour charges de famille. Le décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant l’article 4 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 différencie le taux du correctif pour charges de famille selon le nombre de personnes à charge.
La présente circulaire fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale et partielle pour l’année 2015, en cohérence avec le vingt-quatrième alinéa de l’article 2 de la loi de finances pour 2015 disposant que les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont majorés de 0,5 %.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR: JUST1431344N - 2014-12-29
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/cir_39121.pdf