Cette réforme a un triple objectif :
- la protection de l’allocataire en évitant la suspension pure et simple de l’aide,
- la lutte contre la fraude aux allocations de logements que constitue la mise en location d’un logement non décent et la demande d’une allocation de logement dans ce type de situation,
- l’incitation à l’amélioration de l’habitat ;
Des points de convergence et d’articulation existent entre ce dispositif et la politique de lutte contre l’habitat indigne qui vise à mettre fin aux situations de danger dans certains logements portant atteinte à la santé ou la sécurité de leurs occupants et qui a donc des répercussions éventuelles sur la procédure de conservation des allocations de logement. Les actions de lutte contre l’habitat indigne sont conduites, soit par le préfet au titre du code de la santé publique soit par le maire au titre du code de la construction et de l’habitation.
Il existe donc des complémentarités au niveau du repérage et du traitement des situations qui sont évoquées dans cette note et qui doivent être exploitées dans un souci de bonne administration.
Dans ce contexte, il convient de rappeler plusieurs principes majeurs :
- la décision de conservation des allocations de logement est prise par les organismes payeurs que sont les caisses d’allocation familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) qui doivent l’appliquer chaque fois que les conditions de droit sont réunies ;
- la conservation des allocations de logement ne doit pas faire obstacle ni être un substitut à l’exercice des pouvoirs de police par le préfet, le maire ou, dans certain cas, le président de l’EPCI ;
- dans ce même souci de non concurrence des procédures, les CAF et MSA peuvent appliquer la conservation des allocations de logement dès la non décence constatée et même si la prise d’un arrêté de police semble probable. Il convient alors d’alerter le PDLHI (pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne) et l’ARS du dispositif de conservation mis en place afin que l’arrêté de police soit pris dans les meilleurs délais pour éviter de conserver des aides qui devraient être suspendues.
>> En conséquence, la présente note décrit à travers une fiche la procédure de conservation, le rôle des organismes payeurs et les moyens mobilisés. Même si elle évoque les articulations possibles entre dispositifs, la présente note n’a pas vocation à traiter de la politique de l’habitat indigne, ni à traiter des modalités d’accompagnement social des ménages dans la mesure où celle-ci n’est pas une mission imposée aux CAF et MSA par la loi ALUR dans le cadre du présent dispositif.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1703678N - 2017-03-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41927.pdf
- la protection de l’allocataire en évitant la suspension pure et simple de l’aide,
- la lutte contre la fraude aux allocations de logements que constitue la mise en location d’un logement non décent et la demande d’une allocation de logement dans ce type de situation,
- l’incitation à l’amélioration de l’habitat ;
Des points de convergence et d’articulation existent entre ce dispositif et la politique de lutte contre l’habitat indigne qui vise à mettre fin aux situations de danger dans certains logements portant atteinte à la santé ou la sécurité de leurs occupants et qui a donc des répercussions éventuelles sur la procédure de conservation des allocations de logement. Les actions de lutte contre l’habitat indigne sont conduites, soit par le préfet au titre du code de la santé publique soit par le maire au titre du code de la construction et de l’habitation.
Il existe donc des complémentarités au niveau du repérage et du traitement des situations qui sont évoquées dans cette note et qui doivent être exploitées dans un souci de bonne administration.
Dans ce contexte, il convient de rappeler plusieurs principes majeurs :
- la décision de conservation des allocations de logement est prise par les organismes payeurs que sont les caisses d’allocation familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) qui doivent l’appliquer chaque fois que les conditions de droit sont réunies ;
- la conservation des allocations de logement ne doit pas faire obstacle ni être un substitut à l’exercice des pouvoirs de police par le préfet, le maire ou, dans certain cas, le président de l’EPCI ;
- dans ce même souci de non concurrence des procédures, les CAF et MSA peuvent appliquer la conservation des allocations de logement dès la non décence constatée et même si la prise d’un arrêté de police semble probable. Il convient alors d’alerter le PDLHI (pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne) et l’ARS du dispositif de conservation mis en place afin que l’arrêté de police soit pris dans les meilleurs délais pour éviter de conserver des aides qui devraient être suspendues.
>> En conséquence, la présente note décrit à travers une fiche la procédure de conservation, le rôle des organismes payeurs et les moyens mobilisés. Même si elle évoque les articulations possibles entre dispositifs, la présente note n’a pas vocation à traiter de la politique de l’habitat indigne, ni à traiter des modalités d’accompagnement social des ménages dans la mesure où celle-ci n’est pas une mission imposée aux CAF et MSA par la loi ALUR dans le cadre du présent dispositif.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1703678N - 2017-03-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41927.pdf