Depuis le 1er avril 2019, le cadre réglementaire de la procédure du « 1 % artistique » a évolué : les règles relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques sont désormais intégrées au code de la commande publique, dont les articles R. 2172-7 à R. 2172-19 précisent les conditions de passation des marchés de « 1 % artistique ». Le champ d'application du « 1% artistique » est toujours défini par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié.
Les services de l'État ont plusieurs fois été alertés du non-respect de ce dispositif ou d'un manque de diligence des personnes publiques dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des artistes ou de la conservation des œuvres.
La diminution notable du nombre des projets engagés ces dernières années nécessite un rappel de cette obligation qui incombe aux maîtres d'ouvrage publics.
La présente circulaire a pour objet de présenter les principaux objectifs de politique publique et les règles qui doivent présider à la mise en œuvre « du 1% artistique ».
Elle est complétée par des fiches annexes explicitant le cadre légal et réglementaire, le champ d'application, le calcul des sommes dédiées, les différentes phases de la procédure et de réalisation du projet ainsi que les responsabilités incombant au maître d'ouvrage public vis-à-vis des artistes et de la conservation de l'œuvre.
La ministre de la Culture à Mesdames et Messieurs engage les préfets de région à s’assurer du respect de cette obligation, dans le cadre des projets engagés par les services de l'État et dans ceux relevant des collectivités territoriales, à en garantir sa large diffusion auprès de leurs services et de leurs représentants élus, ainsi qu'auprès des représentants des secteurs associatifs concernés.
- Pour les projets se déroulant sur le territoire national, l'interlocuteur direct du commanditaire est le conseiller pour les arts plastiques de la direction des affaires culturelles de la région où le projet prend place.
- Pour les projets conduits hors du territoire national, l'interlocuteur direct du commanditaire est la délégation aux arts visuels, pôle commande artistique de la direction générale de la création artistique.
Un guide de la commande publique artistique a été publié en 2020, pour aider les acteurs dans la mise en œuvre de cette procédure.
La contribution financière de l'État à un projet de construction pourra être conditionnée au respect du dispositif du « 1 % artistique » comme au respect des autres réglementations, qui figurent parmi les obligations légales des collectivités publiques (article L. 2172-2 du CMP)
Circulaire NOR : MICD2330209C du 03/01/2024
Les services de l'État ont plusieurs fois été alertés du non-respect de ce dispositif ou d'un manque de diligence des personnes publiques dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des artistes ou de la conservation des œuvres.
La diminution notable du nombre des projets engagés ces dernières années nécessite un rappel de cette obligation qui incombe aux maîtres d'ouvrage publics.
La présente circulaire a pour objet de présenter les principaux objectifs de politique publique et les règles qui doivent présider à la mise en œuvre « du 1% artistique ».
Elle est complétée par des fiches annexes explicitant le cadre légal et réglementaire, le champ d'application, le calcul des sommes dédiées, les différentes phases de la procédure et de réalisation du projet ainsi que les responsabilités incombant au maître d'ouvrage public vis-à-vis des artistes et de la conservation de l'œuvre.
La ministre de la Culture à Mesdames et Messieurs engage les préfets de région à s’assurer du respect de cette obligation, dans le cadre des projets engagés par les services de l'État et dans ceux relevant des collectivités territoriales, à en garantir sa large diffusion auprès de leurs services et de leurs représentants élus, ainsi qu'auprès des représentants des secteurs associatifs concernés.
- Pour les projets se déroulant sur le territoire national, l'interlocuteur direct du commanditaire est le conseiller pour les arts plastiques de la direction des affaires culturelles de la région où le projet prend place.
- Pour les projets conduits hors du territoire national, l'interlocuteur direct du commanditaire est la délégation aux arts visuels, pôle commande artistique de la direction générale de la création artistique.
Un guide de la commande publique artistique a été publié en 2020, pour aider les acteurs dans la mise en œuvre de cette procédure.
La contribution financière de l'État à un projet de construction pourra être conditionnée au respect du dispositif du « 1 % artistique » comme au respect des autres réglementations, qui figurent parmi les obligations légales des collectivités publiques (article L. 2172-2 du CMP)
Circulaire NOR : MICD2330209C du 03/01/2024