Circ - Orientations de l'exercice 2017 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2017 de ces services.

CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/182 - NOR : SSAA1716186J - 2017-07-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42430.pdf