Circ - Outre-Mer - Corse - Mise en œuvre du décret relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin

La présente circulaire a pour objet de préciser le contexte juridique dans lequel s'inscrit le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Marin, publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2017 et d'en expliciter le dispositif.

CIRCULAIRE - NOR : JUSC1814046C - 2018-07-04
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43784.pdf