La loi du 27 décembre 2019 permet aux personnes détenues de voter par correspondance sous pli fermé dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de leur établissement pénitentiaire. Elles sont pour cela inscrites dans un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription de cette commune qui compte le plus d'inscrits.
Un premier décret (décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020) a défini les modalités d'application de ces nouvelles dispositions et la circulaire INTA2031723J du 4 février 2021 est venu préciser les modalités de création et de gestion de ce bureau de vote spécifique, ainsi que la procédure de vote par correspondance.
Ces textes n'ont toutefois pas été rendus applicables aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. C'est pourquoi le décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 prévoit désormais les mesures réglementaires nécessaires pour le vote par correspondance des personnes en détention dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Par conséquent, en collaboration avec la direction générale des outre-mer, le projet d'instruction ci-joint, adressé aux maires des communes chefs-lieux des trois collectivités du Pacifique précise les modalités de création et de gestion de ce bureau de vote spécifique, via une grille de lecture de la circulaire INTA2031723J du 4 février 2021 précitée.
Elle détaille aussi le déroulement des opérations préparatoires au vote par correspondance, le scrutin au sein de l'établissement pénitentiaire, ainsi que la transmission des procès-verbaux au président du bureau de vote dérogatoire. Enfin, elle prévoit la création d'un bureau de votre spécifique par arrêté préfectoral avant le 15 décembre 2021 dans chaque commune chef-lieu de ces trois collectivités. Au vue de ce calendrier, les représentants de l'Etat dans ces collectivités ont d'ores et déjà anticipé cette création.
Instruction NOR : INTA2139105J du 27/01/2022
Un premier décret (décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020) a défini les modalités d'application de ces nouvelles dispositions et la circulaire INTA2031723J du 4 février 2021 est venu préciser les modalités de création et de gestion de ce bureau de vote spécifique, ainsi que la procédure de vote par correspondance.
Ces textes n'ont toutefois pas été rendus applicables aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. C'est pourquoi le décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 prévoit désormais les mesures réglementaires nécessaires pour le vote par correspondance des personnes en détention dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Par conséquent, en collaboration avec la direction générale des outre-mer, le projet d'instruction ci-joint, adressé aux maires des communes chefs-lieux des trois collectivités du Pacifique précise les modalités de création et de gestion de ce bureau de vote spécifique, via une grille de lecture de la circulaire INTA2031723J du 4 février 2021 précitée.
Elle détaille aussi le déroulement des opérations préparatoires au vote par correspondance, le scrutin au sein de l'établissement pénitentiaire, ainsi que la transmission des procès-verbaux au président du bureau de vote dérogatoire. Enfin, elle prévoit la création d'un bureau de votre spécifique par arrêté préfectoral avant le 15 décembre 2021 dans chaque commune chef-lieu de ces trois collectivités. Au vue de ce calendrier, les représentants de l'Etat dans ces collectivités ont d'ores et déjà anticipé cette création.
Instruction NOR : INTA2139105J du 27/01/2022