L’Autorité a relevé, à titre principal, que le mode d’organisation actuel de type "financier" tend naturellement vers le monopole, seule configuration dans laquelle l’équilibre des recettes et des dépenses est automatiquement assuré. Elle considère qu’un mécanisme d’équilibrage financier entre organismes est indispensable au fonctionnement d’un système de redistribution dans lequel cohabiteraient plusieurs éco-organismes.
Elle a aussi relevé que la possibilité offerte aux industriels de changer d’éco-organisme posait un problème d’équilibrage lorsque l’éco-organisme initial a constitué des provisions pour charges futures avec une partie des sommes collectées. L’Autorité recommande, après examen de la faisabilité juridique, de permettre un contrôle de ces provisions par un organe de contrôle neutre qui sera chargé de l’équilibre financier général du dispositif.
Enfin, l’Autorité, sans minimiser les progrès accomplis par la filière des emballages ménagers depuis sa création en 1992, dresse le constat d’une certaine inefficience en termes de coûts ou de capacités de production, que l’arrivée de nouveaux concurrents ne pourra sans doute pas corriger dans un système de type "financier" au regard de la faiblesse des incitations à une concurrence en prix entre éco-organismes qui ont pour tâche principale de redistribuer aux collectivités les contributions des entreprises. Elle recommande donc d’envisager, le cas échéant en utilisant la période 2018-2022 comme une étape d’expérimentation, le passage de la filière des emballages ménagers à un modèle "opérationnel", mieux adapté à la concurrence entre éco-organismes.
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L’Autorité formule quatre recommandations en réponse à la demande du Gouvernement et engage les pouvoirs publics à mener une réflexion approfondie sur l’évolution de l’actuelle filière financière vers une filière opérationnelle.
1/ Après avoir analysé les facteurs de différenciation entre éco-organismes sur ces marchés extrêmement régulés, l’Autorité considère que la concurrence pourrait jouer non pas sur les prix mais sur la qualité de service, à condition que ces espaces de concurrence ne soient pas encore réduits par des obligations disproportionnées de coordination entre éco-organismes au nom de la non-discrimination entre collectivités.
2/ L’Autorité considère que la mise en place d’un mécanisme d’équilibrage financier entre éco-organismes est indispensable au fonctionnement du système en cas de pluralité d’acteurs. Cependant, elle recommande que la gouvernance de ce dispositif ne soit pas laissée à la discrétion des éco-organismes et qu’un rôle prépondérant soit confié aux pouvoirs publics.
3/ L’Autorité considère que les provisions pour charges futures actuelles pourraient donner un avantage financier à l’opérateur historique qui les détient et alourdir le coût d’entrée des nouveaux concurrents. Par conséquent, elle recommande, sous réserve de la faisabilité juridique de la mesure, de conférer un pouvoir de contrôle de ces provisions pour charges futures à l’organe qui sera chargé du respect de l’équilibre financier du dispositif.
4/ L’Autorité recommande que les données quantitatives sur le marché détenues par Eco-Emballages soient également disponibles via l’ADEME, a fortiori quand ces données ont une origine publique.
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L’Autorité recommande, à titre complémentaire et au-delà de la saisine du ministre, que la période
d’agrément 2018-2022 soit utilisée comme transition pour préparer un basculement d’une filière "financière" vers une filière "opérationnelle" comme cela a déjà été fait, en France, pour la filière des déchets électriques et électroniques, sans difficultés apparentes de fonctionnement. Ce basculement permettrait d’adapter le système français à la cohabitation de plusieurs éco-organismes en concurrence.
Autorité de la Concurrence - Avis n° 16-A-27 - 2016-12-27
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a27.pdf
Elle a aussi relevé que la possibilité offerte aux industriels de changer d’éco-organisme posait un problème d’équilibrage lorsque l’éco-organisme initial a constitué des provisions pour charges futures avec une partie des sommes collectées. L’Autorité recommande, après examen de la faisabilité juridique, de permettre un contrôle de ces provisions par un organe de contrôle neutre qui sera chargé de l’équilibre financier général du dispositif.
Enfin, l’Autorité, sans minimiser les progrès accomplis par la filière des emballages ménagers depuis sa création en 1992, dresse le constat d’une certaine inefficience en termes de coûts ou de capacités de production, que l’arrivée de nouveaux concurrents ne pourra sans doute pas corriger dans un système de type "financier" au regard de la faiblesse des incitations à une concurrence en prix entre éco-organismes qui ont pour tâche principale de redistribuer aux collectivités les contributions des entreprises. Elle recommande donc d’envisager, le cas échéant en utilisant la période 2018-2022 comme une étape d’expérimentation, le passage de la filière des emballages ménagers à un modèle "opérationnel", mieux adapté à la concurrence entre éco-organismes.
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L’Autorité formule quatre recommandations en réponse à la demande du Gouvernement et engage les pouvoirs publics à mener une réflexion approfondie sur l’évolution de l’actuelle filière financière vers une filière opérationnelle.
1/ Après avoir analysé les facteurs de différenciation entre éco-organismes sur ces marchés extrêmement régulés, l’Autorité considère que la concurrence pourrait jouer non pas sur les prix mais sur la qualité de service, à condition que ces espaces de concurrence ne soient pas encore réduits par des obligations disproportionnées de coordination entre éco-organismes au nom de la non-discrimination entre collectivités.
2/ L’Autorité considère que la mise en place d’un mécanisme d’équilibrage financier entre éco-organismes est indispensable au fonctionnement du système en cas de pluralité d’acteurs. Cependant, elle recommande que la gouvernance de ce dispositif ne soit pas laissée à la discrétion des éco-organismes et qu’un rôle prépondérant soit confié aux pouvoirs publics.
3/ L’Autorité considère que les provisions pour charges futures actuelles pourraient donner un avantage financier à l’opérateur historique qui les détient et alourdir le coût d’entrée des nouveaux concurrents. Par conséquent, elle recommande, sous réserve de la faisabilité juridique de la mesure, de conférer un pouvoir de contrôle de ces provisions pour charges futures à l’organe qui sera chargé du respect de l’équilibre financier du dispositif.
4/ L’Autorité recommande que les données quantitatives sur le marché détenues par Eco-Emballages soient également disponibles via l’ADEME, a fortiori quand ces données ont une origine publique.
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L’Autorité recommande, à titre complémentaire et au-delà de la saisine du ministre, que la période
d’agrément 2018-2022 soit utilisée comme transition pour préparer un basculement d’une filière "financière" vers une filière "opérationnelle" comme cela a déjà été fait, en France, pour la filière des déchets électriques et électroniques, sans difficultés apparentes de fonctionnement. Ce basculement permettrait d’adapter le système français à la cohabitation de plusieurs éco-organismes en concurrence.
Autorité de la Concurrence - Avis n° 16-A-27 - 2016-12-27
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a27.pdf