Cette note modifie l’instruction n° DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 relative au PACEA et à la Garantie jeunes à la suite des annonces de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Ces nouvelles dispositions permettent
- de moduler la durée du parcours entre 9 et 12 mois, à compter du 1er octobre prochain, et de la prolonger jusqu'à 18 mois sans décision de la commission locale ;
- de modifier la période de référence pour la prise en compte des ressources (3 ou 6 derniers mois) ;
- de donner la possibilité d'entrer à titre exceptionnel sans se déclarer fiscalement autonome en cas de rattachement à un foyer imposable ;
- et d'entrer à titre dérogatoire en cas de dépassement du plafond, sur décision de la mission locale jusqu'à 30 % de celui-ci et de la commission locale de suivi jusqu'à 100 %.
Note d’information n° DGEFP/SDPAE/MAJE/2021/118
NOR : MTRD2117707N - 2021-05-28
Ces nouvelles dispositions permettent
- de moduler la durée du parcours entre 9 et 12 mois, à compter du 1er octobre prochain, et de la prolonger jusqu'à 18 mois sans décision de la commission locale ;
- de modifier la période de référence pour la prise en compte des ressources (3 ou 6 derniers mois) ;
- de donner la possibilité d'entrer à titre exceptionnel sans se déclarer fiscalement autonome en cas de rattachement à un foyer imposable ;
- et d'entrer à titre dérogatoire en cas de dépassement du plafond, sur décision de la mission locale jusqu'à 30 % de celui-ci et de la commission locale de suivi jusqu'à 100 %.
Note d’information n° DGEFP/SDPAE/MAJE/2021/118
NOR : MTRD2117707N - 2021-05-28