Il résulte de l'article R. 2333-120-18 du CGCT deux cas de figure :
- l'un où les communes doivent reverser aux EPCI les recettes lorsque ces derniers exercent l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie ;
- l'autre situation concerne les autres EPCI où la commune, ayant institué la redevance, et l'EPCI, doivent signer avant le 1er octobre de chaque année une convention fixant la part des recettes issues des FPS reversées à l'EPCI.
En revanche, le texte ne fixe pas les modalités pratiques de ces reversements, et notamment la périodicité (annuelle ou mensuelle ou autre). Il conviendra donc de corréler le régime de reversements en lien avec les dispositifs juridiques prévus par cet article R. 2333-120-18 : les délibérations et conventions de l’année N pourront ainsi s’appliquer sur la base de recettes prévisionnelles de l’exercice en cours ou de recettes exécutées de l’année N-1.
Cela relève en effet de la libre compétence des collectivités territoriales. Cette temporalité étant fixée dans les délibérations et conventions, elle s'applique aux comptables qui prendront en charge, en fonction de leur collectivité assignataire, les titres et mandats correspondants.
Ainsi le reversement pourrait s'effectuer a minima en N+1 (après encaissement et bilan des FPS versés en N, sur la base du CA exécuté, avant ou après son approbation, une fois que le montant des FPS est connu) mais la réglementation permettrait également des versements périodiques durant l’année N.
En tout état de cause, sur le plan budgétaire et comptable, il est rappelé qu'en respect du principe d'indépendance des exercices, les collectivités qui n'auront pas émis les titres au compte 70384 "Forfait de post-stationnement" et les mandats au compte 703894 "Reversements sur forfait de poststationnement" relatifs à l'exercice N, devront recourir à la procédure de rattachement des charges et des produits à l'exercice.
DGCL - Janvier 2018
- l'un où les communes doivent reverser aux EPCI les recettes lorsque ces derniers exercent l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie ;
- l'autre situation concerne les autres EPCI où la commune, ayant institué la redevance, et l'EPCI, doivent signer avant le 1er octobre de chaque année une convention fixant la part des recettes issues des FPS reversées à l'EPCI.
En revanche, le texte ne fixe pas les modalités pratiques de ces reversements, et notamment la périodicité (annuelle ou mensuelle ou autre). Il conviendra donc de corréler le régime de reversements en lien avec les dispositifs juridiques prévus par cet article R. 2333-120-18 : les délibérations et conventions de l’année N pourront ainsi s’appliquer sur la base de recettes prévisionnelles de l’exercice en cours ou de recettes exécutées de l’année N-1.
Cela relève en effet de la libre compétence des collectivités territoriales. Cette temporalité étant fixée dans les délibérations et conventions, elle s'applique aux comptables qui prendront en charge, en fonction de leur collectivité assignataire, les titres et mandats correspondants.
Ainsi le reversement pourrait s'effectuer a minima en N+1 (après encaissement et bilan des FPS versés en N, sur la base du CA exécuté, avant ou après son approbation, une fois que le montant des FPS est connu) mais la réglementation permettrait également des versements périodiques durant l’année N.
En tout état de cause, sur le plan budgétaire et comptable, il est rappelé qu'en respect du principe d'indépendance des exercices, les collectivités qui n'auront pas émis les titres au compte 70384 "Forfait de post-stationnement" et les mandats au compte 703894 "Reversements sur forfait de poststationnement" relatifs à l'exercice N, devront recourir à la procédure de rattachement des charges et des produits à l'exercice.
DGCL - Janvier 2018
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