La présente note d’information précise les dispositions relatives à la comptabilité analytique instaurée dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) commerciaux et/ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale à l’hébergement.
Elle diffuse également l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) portant sur l’attestation du commissaire aux comptes relative à la comptabilité analytique et à certains flux financiers dans les EHPAD gérés par des organismes privés lucratifs ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale à l’hébergement
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L’arrêté du 29 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 (NOR : FAMA2327375A) est pris en application du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (NOR : SSAA2208053D).
Ce décret prévoit l’obligation, pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par un organisme commercial, ou minoritairement ou non habilités à l’aide sociale à l’hébergement, ayant au moins deux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux dont au moins un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de mettre en œuvre une comptabilité analytique aux fins d’une plus grande transparence financière dans la gestion de ces établissements. Ne sont donc pas concernés par cette obligation les EHPAD gérés par un organisme « mono-établissement », alors qu’un gestionnaire qui assurerait à la fois la gestion d’un EHPAD et, par exemple, d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) serait tenu d’établir une comptabilité analytique pour son EHPAD.
De même, les autres EHPAD, notamment ceux relevant de l’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) lorsqu’ils sont de statut public ou gérés par un organisme privé non lucratif, n’entrent pas dans le champ d’application de ces dispositions.
Cette comptabilité analytique a pour objectifs de déterminer l’utilisation des dotations publiques, les marges réalisées et les flux financiers entre les EHPAD gérés et l’organisme gestionnaire (ou, en présence de groupes, une entité tierce liée).
À ce titre, l’arrêté fixe les principes attachés à cette comptabilité analytique. Il définit les termes de « dotations publiques », « marges réalisées » et de « flux financiers » et précise la nature des documents de suivi pour cette comptabilité analytique. En complément, il précise les modalités d’établissement et de transmission de l’attestation du commissaire aux comptes portant sur certaines données issues de cette comptabilité analytique.
La présente note d’information apporte des précisions utiles à la mise en œuvre de ces disposions.
BO Santé - Note d'information N° DGCS/SD5B/2024/1 du 2 janvier 2024
Elle diffuse également l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) portant sur l’attestation du commissaire aux comptes relative à la comptabilité analytique et à certains flux financiers dans les EHPAD gérés par des organismes privés lucratifs ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale à l’hébergement
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L’arrêté du 29 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 (NOR : FAMA2327375A) est pris en application du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (NOR : SSAA2208053D).
Ce décret prévoit l’obligation, pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par un organisme commercial, ou minoritairement ou non habilités à l’aide sociale à l’hébergement, ayant au moins deux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux dont au moins un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de mettre en œuvre une comptabilité analytique aux fins d’une plus grande transparence financière dans la gestion de ces établissements. Ne sont donc pas concernés par cette obligation les EHPAD gérés par un organisme « mono-établissement », alors qu’un gestionnaire qui assurerait à la fois la gestion d’un EHPAD et, par exemple, d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) serait tenu d’établir une comptabilité analytique pour son EHPAD.
De même, les autres EHPAD, notamment ceux relevant de l’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) lorsqu’ils sont de statut public ou gérés par un organisme privé non lucratif, n’entrent pas dans le champ d’application de ces dispositions.
Cette comptabilité analytique a pour objectifs de déterminer l’utilisation des dotations publiques, les marges réalisées et les flux financiers entre les EHPAD gérés et l’organisme gestionnaire (ou, en présence de groupes, une entité tierce liée).
À ce titre, l’arrêté fixe les principes attachés à cette comptabilité analytique. Il définit les termes de « dotations publiques », « marges réalisées » et de « flux financiers » et précise la nature des documents de suivi pour cette comptabilité analytique. En complément, il précise les modalités d’établissement et de transmission de l’attestation du commissaire aux comptes portant sur certaines données issues de cette comptabilité analytique.
La présente note d’information apporte des précisions utiles à la mise en œuvre de ces disposions.
BO Santé - Note d'information N° DGCS/SD5B/2024/1 du 2 janvier 2024