La présente instruction autorise la suspension de la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Les CPOM concernés sont ceux qui doivent obligatoirement être conclus avec les gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), appelés « CPOM EHPAD ».
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La loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a soumis tous les gestionnaires d’EHPAD à l’obligation de signer un CPOM avec les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux (CD).
Les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) ont la possibilité de surseoir aux signatures des CPOM qui étaient prévues dans le cadre de votre programmation régionale, dans l’attente de l’aboutissement des travaux de simplification qui seront conduits en 2025.
Cette possibilité concerne en priorité les CPOM pour lesquels la négociation n’a pas été engagée, ou bien qui se trouve encore à un stade préliminaire.
Les CPOM signés, en cours d’application, continuent de produire leurs effets. S’agissant des CPOM qui arrivent à échéance en 2025, vous êtes invités à proposer un avenant de prolongation aux cosignataires.
La programmation et la gestion de la conclusion des CPOM sont conjointes avec les départements. Les directeurs généraux des ARS veilleront en conséquence à se rapprocher des interlocuteurs habituels au sein des collectivités pour partager la nouvelle priorisation des travaux.
Certaines situat
ions peuvent par ailleurs requérir d’élaborer ou de maintenir un cadre contractuel ad hoc, en particulier quand il importe de formaliser des engagements réciproques
BO Santé - INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025
Les CPOM concernés sont ceux qui doivent obligatoirement être conclus avec les gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), appelés « CPOM EHPAD ».
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La loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a soumis tous les gestionnaires d’EHPAD à l’obligation de signer un CPOM avec les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux (CD).
Les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) ont la possibilité de surseoir aux signatures des CPOM qui étaient prévues dans le cadre de votre programmation régionale, dans l’attente de l’aboutissement des travaux de simplification qui seront conduits en 2025.
Cette possibilité concerne en priorité les CPOM pour lesquels la négociation n’a pas été engagée, ou bien qui se trouve encore à un stade préliminaire.
Les CPOM signés, en cours d’application, continuent de produire leurs effets. S’agissant des CPOM qui arrivent à échéance en 2025, vous êtes invités à proposer un avenant de prolongation aux cosignataires.
La programmation et la gestion de la conclusion des CPOM sont conjointes avec les départements. Les directeurs généraux des ARS veilleront en conséquence à se rapprocher des interlocuteurs habituels au sein des collectivités pour partager la nouvelle priorisation des travaux.
Certaines situat
ions peuvent par ailleurs requérir d’élaborer ou de maintenir un cadre contractuel ad hoc, en particulier quand il importe de formaliser des engagements réciproques
BO Santé - INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025