L'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), modifié par les arrêtés des 21 décembre 2017 et 22 décembre 2020 prévoit la révision, au 1er janvier de chaque année, des plafonds de ressources annuelles applicables aux personnes visées aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (propriétaires occupants et personnes assurant la charge des travaux).
Ces plafonds de ressources annuelles sont révisés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er novembre de l'antépénultième année et le 1er novembre de l'année précédente. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier supérieur.
Les plafonds applicables en 2023 sont en augmentation de + 6,3% par rapport à ceux de 2022
Les nouveaux plafonds ont été calculés en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er novembre 2021 (dernier indice publié = octobre 2021 = 106,42) et le 1er novembre 2022 (dernier indice publié = octobre 2022 = 113,16), et en arrondissant au nombre entier supérieur.
Les plafonds de ressources ainsi définis sont également applicables aux cas des locataires ainsi que de celui des propriétaires non-occupants de ressources modestes hébergeant à titre gratuit un ménage de ressources modestes. Ils servent aussi de référence pour l’éligibilité à l’aide MaPrimeRénov’.
BODD >> Circulaire NOR : TREL2235366C du 9 décembre 2022
Ces plafonds de ressources annuelles sont révisés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er novembre de l'antépénultième année et le 1er novembre de l'année précédente. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier supérieur.
Les plafonds applicables en 2023 sont en augmentation de + 6,3% par rapport à ceux de 2022
Les nouveaux plafonds ont été calculés en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er novembre 2021 (dernier indice publié = octobre 2021 = 106,42) et le 1er novembre 2022 (dernier indice publié = octobre 2022 = 113,16), et en arrondissant au nombre entier supérieur.
Les plafonds de ressources ainsi définis sont également applicables aux cas des locataires ainsi que de celui des propriétaires non-occupants de ressources modestes hébergeant à titre gratuit un ménage de ressources modestes. Ils servent aussi de référence pour l’éligibilité à l’aide MaPrimeRénov’.
BODD >> Circulaire NOR : TREL2235366C du 9 décembre 2022