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ID.CiTé


Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Circ - Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection des installations classées.

Article ID.CiTé du 06/12/2016


Cette note technique définit le plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article L511-1 du code de l’environnement, dans le cadre du système d’inspection définit au titre VII du livre premier du code de l’environnement (articles L170-1 à L174-1).


Elle constitue en particulier un document d’application de l’article 20 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, de l’article 23 de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles, de l’article 50 (paragraphes 2 et 2bis) du règlement 1013/2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets, de l’article 34 de la directive cadre sur les déchets et du règlement Reach (CE n°1907/2006), en ce qu’ils imposent des obligations en matière de fréquences d’inspection.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  DEVP1632866N  - 2016-11-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41544.pdf