Les récentes lois du 24 décembre 2020 n°2020-1672 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et du 22 août 2021 n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, ont pour ambition de donner au contentieux pénal environnemental une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens.
Elles ont ainsi permis le développement de la spécialisation des juridictions en matière de droit pénal environnemental, grâce à la mise en place des pôles régionaux environnementaux (PRE), une diversification des réponses pénales applicables, avec la création de la convention judiciaire d’intérêt public environnementale, et un affermissement de l’arsenal répressif en la matière.
La création des pôles régionaux environnementaux (PRE) tend à permettre une plus grande judiciarisation des atteintes à l’environnement.
Leur déploiement au sein des juridictions se poursuit, nombre d’entre elles ayant démontré leur volonté de se saisir de ce contentieux technique en faisant preuve de dynamisme.
La présente circulaire entend faciliter le développement effectif de l’action des PRE, dont la montée en puissance constitue un enjeu central pour la politique pénale environnementale.
À ce titre, depuis la création de ces pôles en 2021, la direction des services judiciaires s’est attachée à soutenir les juridictions désignées pour accompagner ces nouveaux pôles de compétence.
Ce soutien aux pôles régionaux s’est tout d’abord matérialisé par le renforcement des effectifs des juridictions par des juristes assistants ou des assistants spécialisés en matière environnementale.
L’effort s’est poursuivi par une politique volontariste de création d’emplois pour l’année 2022 avec neuf postes spécialement localisés pour soutenir l’activité des juridictions environnementales de Bordeaux, Coutances, Annecy, Grenoble, Lyon, Brest et Saint-Pierre.
Pour l’année 2023, la direction des services judiciaires poursuit ce soutien tout en professionnalisant encore les membres de l’équipe juridictionnelle. En effet, ce sont douze postes d’assistants spécialisés créés dans les PRE qui sont en cours de recrutement et susceptibles d’être pourvus par des fonctionnaires du ministère de la transition écologique pour une meilleure connaissance des enjeux de ces pôles.
Au soutien de cette impulsion, la circulaire du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale est venue rappeler et actualiser les orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement, centrées autour de la mise en place d’une coordination étroite entre autorités judiciaires et administratives, pour la définition d’une politique pénale adaptée aux problématiques environnementales locales.
Au regard du caractère déterminant de cet enjeu et s’appuyant sur les conclusions du rapport de la mission de l’inspection générale de la justice et du commissariat général au développement durable « une justice pour l’environnement » ainsi que sur les travaux du groupe de travail dédié, le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales a institutionnalisé les comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN).
Déjà mis en place, selon des formats hétéroclites, au sein de certains départements, ils ont vocation à coordonner l’action des autorités administratives et judiciaires en s’inspirant du fonctionnement des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF).
L’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales en détaille le fonctionnement aux côtés de celui des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN).
La présente circulaire a vocation à préciser les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions et à actualiser les orientations de politique pénale autour :
- du renforcement de la coordination de l’action administrative et judiciaire à travers le déploiement des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (I) ;
- du renforcement de l’efficacité des enquêtes judiciaires traitant des atteintes à l’environnement (II) ;
- de la mise en œuvre d’une réponse pénale ferme et adaptée en matière environnementale (III)
BO Justice >> CIRCULAIRE CRIM 2023-16 / G3 - NOR : JUSD2327030C du 06/10/2023
Les annexes
Elles ont ainsi permis le développement de la spécialisation des juridictions en matière de droit pénal environnemental, grâce à la mise en place des pôles régionaux environnementaux (PRE), une diversification des réponses pénales applicables, avec la création de la convention judiciaire d’intérêt public environnementale, et un affermissement de l’arsenal répressif en la matière.
La création des pôles régionaux environnementaux (PRE) tend à permettre une plus grande judiciarisation des atteintes à l’environnement.
Leur déploiement au sein des juridictions se poursuit, nombre d’entre elles ayant démontré leur volonté de se saisir de ce contentieux technique en faisant preuve de dynamisme.
La présente circulaire entend faciliter le développement effectif de l’action des PRE, dont la montée en puissance constitue un enjeu central pour la politique pénale environnementale.
À ce titre, depuis la création de ces pôles en 2021, la direction des services judiciaires s’est attachée à soutenir les juridictions désignées pour accompagner ces nouveaux pôles de compétence.
Ce soutien aux pôles régionaux s’est tout d’abord matérialisé par le renforcement des effectifs des juridictions par des juristes assistants ou des assistants spécialisés en matière environnementale.
L’effort s’est poursuivi par une politique volontariste de création d’emplois pour l’année 2022 avec neuf postes spécialement localisés pour soutenir l’activité des juridictions environnementales de Bordeaux, Coutances, Annecy, Grenoble, Lyon, Brest et Saint-Pierre.
Pour l’année 2023, la direction des services judiciaires poursuit ce soutien tout en professionnalisant encore les membres de l’équipe juridictionnelle. En effet, ce sont douze postes d’assistants spécialisés créés dans les PRE qui sont en cours de recrutement et susceptibles d’être pourvus par des fonctionnaires du ministère de la transition écologique pour une meilleure connaissance des enjeux de ces pôles.
Au soutien de cette impulsion, la circulaire du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale est venue rappeler et actualiser les orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement, centrées autour de la mise en place d’une coordination étroite entre autorités judiciaires et administratives, pour la définition d’une politique pénale adaptée aux problématiques environnementales locales.
Au regard du caractère déterminant de cet enjeu et s’appuyant sur les conclusions du rapport de la mission de l’inspection générale de la justice et du commissariat général au développement durable « une justice pour l’environnement » ainsi que sur les travaux du groupe de travail dédié, le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales a institutionnalisé les comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN).
Déjà mis en place, selon des formats hétéroclites, au sein de certains départements, ils ont vocation à coordonner l’action des autorités administratives et judiciaires en s’inspirant du fonctionnement des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF).
L’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales en détaille le fonctionnement aux côtés de celui des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN).
La présente circulaire a vocation à préciser les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions et à actualiser les orientations de politique pénale autour :
- du renforcement de la coordination de l’action administrative et judiciaire à travers le déploiement des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (I) ;
- du renforcement de l’efficacité des enquêtes judiciaires traitant des atteintes à l’environnement (II) ;
- de la mise en œuvre d’une réponse pénale ferme et adaptée en matière environnementale (III)
BO Justice >> CIRCULAIRE CRIM 2023-16 / G3 - NOR : JUSD2327030C du 06/10/2023
Les annexes