Conformément au droit européen, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, entrée en application le 1er juillet 2017, a posé le principe d'une sélection préalable des candidats potentiels présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester, en cas d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique.
L'ordonnance a cependant prévu des exceptions ou atténuations, notamment pour les occupations de courte durée, ou lorsque le nombre d'autorisations susceptibles d' être accordé sur les emprises domaniales pour l'exercice de ces activités économiques n'est pas limité, ou bien encore quand l'organisation de la sélection préalable est impossible ou non justifiée. La circulaire du 19 octobre 2017 signée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics (PJ) a présenté les dispositions de l'ordonnance s'agissant des fêtes foraines et des cirques.
Concernant ces activités, qui reposent largement sur la tradition et l'ancienneté, et compte tenu des questions posées concernant la pérennité de certaines entreprises, le Gouvernement souhaite pouvoir évaluer l'application sur le terrain de ces textes, près d'un an après l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance.
Outre les fêtes foraines traditionnelles et les cirques, il s'agit d'apprécier notamment la situation de certaines activités sur le domaine public traditionnellement exercées par des forains telles que les manèges isolés, les stands de métiers de bouche ou encore les grandes roues.
Il est en conséquence demandé aux préfets de s'assurer que dans leur département, la circulaire du 19 octobre 2017 a bien fait l'objet d'une diffusion auprès de l'ensemble des communes. Vous concentrerez votre analyse sur les villes les plus importantes et les communes les plus touristiques, là où les enjeux économiques de l'occupation du domaine public sont les plus forts. Vous indiquerez les principales difficultés rencontrées, avec tout commentaire utile de votre part. Vous communiquerez également la volumétrie indicative des titres accordés par les collectivités interrogées pour les fêtes foraines, les cirques et les professions citées, afin de mettre en perspective les cas difficiles que vous identifieriez éventuellement.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1821748J - 2018-08-07
L'ordonnance a cependant prévu des exceptions ou atténuations, notamment pour les occupations de courte durée, ou lorsque le nombre d'autorisations susceptibles d' être accordé sur les emprises domaniales pour l'exercice de ces activités économiques n'est pas limité, ou bien encore quand l'organisation de la sélection préalable est impossible ou non justifiée. La circulaire du 19 octobre 2017 signée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics (PJ) a présenté les dispositions de l'ordonnance s'agissant des fêtes foraines et des cirques.
Concernant ces activités, qui reposent largement sur la tradition et l'ancienneté, et compte tenu des questions posées concernant la pérennité de certaines entreprises, le Gouvernement souhaite pouvoir évaluer l'application sur le terrain de ces textes, près d'un an après l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance.
Outre les fêtes foraines traditionnelles et les cirques, il s'agit d'apprécier notamment la situation de certaines activités sur le domaine public traditionnellement exercées par des forains telles que les manèges isolés, les stands de métiers de bouche ou encore les grandes roues.
Il est en conséquence demandé aux préfets de s'assurer que dans leur département, la circulaire du 19 octobre 2017 a bien fait l'objet d'une diffusion auprès de l'ensemble des communes. Vous concentrerez votre analyse sur les villes les plus importantes et les communes les plus touristiques, là où les enjeux économiques de l'occupation du domaine public sont les plus forts. Vous indiquerez les principales difficultés rencontrées, avec tout commentaire utile de votre part. Vous communiquerez également la volumétrie indicative des titres accordés par les collectivités interrogées pour les fêtes foraines, les cirques et les professions citées, afin de mettre en perspective les cas difficiles que vous identifieriez éventuellement.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1821748J - 2018-08-07