Si un mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une OQTF ni d'une décision de placement en rétention, il pouvait, jusqu'à présent, être retenu s'il accompagnait un étranger majeur placé en rétention dans des cas limitatifs prévus par la loi.
La loi CIAl prévoit désormais, en son article 40, que « l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention ».
Par conséquent, dès l'entrée en vigueur de la loi, il ne sera plus possible de placer en centre de rétention administrative (CRA) ou dans un local de rétention administrative (LRA) un parent accompagné de son enfant mineur.
Conformément au III de l'article 86 de cette même loi, cette disposition n'entrera en vigueur à Mayotte qu'au 1er janvier 2027, compte tenu des circonstances migratoires particulières auxquelles est confronté ce territoire.
Instruction NOR : IOMV2402702J du 05/02/2024
La loi CIAl prévoit désormais, en son article 40, que « l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention ».
Par conséquent, dès l'entrée en vigueur de la loi, il ne sera plus possible de placer en centre de rétention administrative (CRA) ou dans un local de rétention administrative (LRA) un parent accompagné de son enfant mineur.
Conformément au III de l'article 86 de cette même loi, cette disposition n'entrera en vigueur à Mayotte qu'au 1er janvier 2027, compte tenu des circonstances migratoires particulières auxquelles est confronté ce territoire.
Instruction NOR : IOMV2402702J du 05/02/2024