La création d'une instance unique, sous le pilotage de la direction immobilière de l'Etat (DIE), constitue le premier acte de cette réforme. Elle permettra en effet de mener la concertation interministérielle préalable a la mise en œuvre des autres volets de la réforme.
Cette nouvelle gouvemance conduit à la suppression :
- du comité d'orientation de la politique immobilière de l'Etat (COMO)
- des comités de la politique immobilière (CPI) ministériels
- de l'Instance nationale d'examen des projets immobiliers (INEI) :
- de la Cellule nationale de suivi de l'immobilier de l'Etat (CNSIE)
- de l'Instance nationale de suivi des schémas directeurs immobiliers en région (INESDIR)
La nouvelle gouvemance nationale repose sur une instance unique, la Conférence nationale de l'immobilier public (CNIP).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1611631C - 2016-04-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40844.pdf
Cette nouvelle gouvemance conduit à la suppression :
- du comité d'orientation de la politique immobilière de l'Etat (COMO)
- des comités de la politique immobilière (CPI) ministériels
- de l'Instance nationale d'examen des projets immobiliers (INEI) :
- de la Cellule nationale de suivi de l'immobilier de l'Etat (CNSIE)
- de l'Instance nationale de suivi des schémas directeurs immobiliers en région (INESDIR)
La nouvelle gouvemance nationale repose sur une instance unique, la Conférence nationale de l'immobilier public (CNIP).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1611631C - 2016-04-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40844.pdf