Par décret 2014-118 du 11 février 2014, le décret 2006-649 du 2 juin 2006 ainsi que le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, ont été modifié pour soumettre à autorisation les travaux de forages de recherches d’hydrocarbures et les travaux de recherche de l'ensemble des substances à l'exception de certains types de forages ayant une incidence limitée sur l'environnement et qui sont listés de façon limitative.
La présente note technique apporte des précisions sur ces exceptions…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1426437N - 2015-03-04
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39313.pdf
La présente note technique apporte des précisions sur ces exceptions…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1426437N - 2015-03-04
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39313.pdf