Pour 2022, l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) établissements de santé a été porté à 95,3 Md€, soit une progression de +4,1 % représentant une évolution des ressources supplémentaires pour les établissements de santé de plus de 3,7 Md€. L’augmentation de l’ONDAM ES permet, de manière exceptionnelle, de construire un ONDAM hospitalier n’intégrant aucun impératif d’économies pesant directement sur les établissements de santé.
Cette première circulaire traduit la mise en œuvre des réformes de financement initiées l’année dernière avec la poursuite de la montée en charge pour la 2ème année consécutive du financement populationnel des urgences mais également l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la réforme de la psychiatrie actant la mise en place d’un modèle commun à l’ensemble des établissements de financement pour les activités de psychiatrie. Plus de 13 Md€ sont ainsi délégués au titre de ces deux activités dont 400 M€ de mesures nouvelles 2022.
A ce titre, sont notamment alloués 28 M€ au titre de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre des Assises de santé mentale et de la psychiatrie, et 15 M€ pour accompagner les établissements de santé dans le déploiement des mesures d’isolement et contention. Par ailleurs, 13 M€ sont également délégués afin de poursuivre le déploiement sur l’ensemble du territoire du numéro unique de prévention du suicide.
Près de 2,2 Md€ sont délégués pour soutenir la recherche et l’innovation dès cette première phase de délégation dont 1,9 Md€ au titre de la dotation socle MERRI (missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation), 300 M€ au titre du financement des programmes hospitaliers de recherche clinique (PHRC) et 15 M€ dans le cadre de la poursuite du plan France Médecine génomique.
Les mesures en faveur des personnels hospitaliers et de l’attractivité des carrières s’élèvent à 3,5 Md€ dans la présente circulaire. Les crédits alloués vont permettre de poursuivre la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé, au profit des femmes et des hommes de notre système de santé pour 2,5 Md€, dont 1 Md€ correspondent à des crédits supplémentaires inscrits dans la trajectoire de progression de l’ONDAM pour 2022. Sont par ailleurs délégués les crédits en faveur des étudiants et des internes dans la présente circulaire, pour un montant de 1 Md€.
Enfin, cette circulaire porte les mesures liées au déploiement des plans de santé publique dont les crédits sont traditionnellement délégués en première circulaire pour un montant de 806 M€, parmi lesquels le financement des mesures en soutien à la périnatalité et à la mise en œuvre de la loi bioéthique pour près de 15 M€, ainsi que de la tranche 2022 du plan national de soins palliatifs pour 6 M€.
Enfin, sont également délégués dans cette circulaire les crédits destinés aux mesures en faveur des personnes âgées pour près de 72 M€, dont 65 M€ au titre de la poursuite de la mesure d’admissions directes portée dans le pacte de refondation des urgences et 7 M€ pour la consolidation des appuis territoriaux gériatriques. Vous trouverez le détail de l’ensemble de cette délégation s’élevant à près de 29 Md€, qui vous permettra d’orienter la notification des crédits au sein de vos régions respectives, dans les différentes annexes thématiques de cette circulaire. Je vous invite à veiller à ce que l’outil harmonisation et partage d’information (HAPI) soit précisément employé, permettant ainsi un suivi fiable et continu des ressources budgétaires 2022.
CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/110 NOR : SSAH2211856C du 15 avril 2022
Cette première circulaire traduit la mise en œuvre des réformes de financement initiées l’année dernière avec la poursuite de la montée en charge pour la 2ème année consécutive du financement populationnel des urgences mais également l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la réforme de la psychiatrie actant la mise en place d’un modèle commun à l’ensemble des établissements de financement pour les activités de psychiatrie. Plus de 13 Md€ sont ainsi délégués au titre de ces deux activités dont 400 M€ de mesures nouvelles 2022.
A ce titre, sont notamment alloués 28 M€ au titre de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre des Assises de santé mentale et de la psychiatrie, et 15 M€ pour accompagner les établissements de santé dans le déploiement des mesures d’isolement et contention. Par ailleurs, 13 M€ sont également délégués afin de poursuivre le déploiement sur l’ensemble du territoire du numéro unique de prévention du suicide.
Près de 2,2 Md€ sont délégués pour soutenir la recherche et l’innovation dès cette première phase de délégation dont 1,9 Md€ au titre de la dotation socle MERRI (missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation), 300 M€ au titre du financement des programmes hospitaliers de recherche clinique (PHRC) et 15 M€ dans le cadre de la poursuite du plan France Médecine génomique.
Les mesures en faveur des personnels hospitaliers et de l’attractivité des carrières s’élèvent à 3,5 Md€ dans la présente circulaire. Les crédits alloués vont permettre de poursuivre la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé, au profit des femmes et des hommes de notre système de santé pour 2,5 Md€, dont 1 Md€ correspondent à des crédits supplémentaires inscrits dans la trajectoire de progression de l’ONDAM pour 2022. Sont par ailleurs délégués les crédits en faveur des étudiants et des internes dans la présente circulaire, pour un montant de 1 Md€.
Enfin, cette circulaire porte les mesures liées au déploiement des plans de santé publique dont les crédits sont traditionnellement délégués en première circulaire pour un montant de 806 M€, parmi lesquels le financement des mesures en soutien à la périnatalité et à la mise en œuvre de la loi bioéthique pour près de 15 M€, ainsi que de la tranche 2022 du plan national de soins palliatifs pour 6 M€.
Enfin, sont également délégués dans cette circulaire les crédits destinés aux mesures en faveur des personnes âgées pour près de 72 M€, dont 65 M€ au titre de la poursuite de la mesure d’admissions directes portée dans le pacte de refondation des urgences et 7 M€ pour la consolidation des appuis territoriaux gériatriques. Vous trouverez le détail de l’ensemble de cette délégation s’élevant à près de 29 Md€, qui vous permettra d’orienter la notification des crédits au sein de vos régions respectives, dans les différentes annexes thématiques de cette circulaire. Je vous invite à veiller à ce que l’outil harmonisation et partage d’information (HAPI) soit précisément employé, permettant ainsi un suivi fiable et continu des ressources budgétaires 2022.
CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/110 NOR : SSAH2211856C du 15 avril 2022