L'annexe jointe présente, d'une part, les nouvelles mesures de fiscalité locale introduites par la loi de finances pour 2025, parmi lesquelles figurent la création d'un versement mobilité régional, ainsi qu’une mesure de compensation, par le biais d'un nouveau prélèvement sur recettes de l'État (PSR), destinée à compenser les pertes de recettes résultant du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
D'autre part, l'annexe précise les principales évolutions de la fiscalité locale prévues par. la loi, parmi lesquelles :
- le report de la date limite de la signature de la convention permettant l'application de l'abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville;
- les évolutions en matière de taxe sur les bureaux et de taxe d'aménagement concernant les locaux transformés en logements;
- la possibilité pour les conseils départementaux de majorer d'un demi-point les droits de mutation à titre onéreux pendant une durée de 3 ans;
- le rehaussement du plafond de la taxe de stockage ou d'incinération des déchets ménagers;
- la possibilité pour les régions de moduler les exonérations du tarif des certificats d'immatriculations sur les véhicules électriques et à hydrogène;
- une plus grande souplesse dans la répartition de la dotation de solidarité communautaire;
- une hausse du taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles ;
- la clarification de la notion de superficie exploitée du support taxable en matière de taxe sur la publicité extérieure et la sécurisation des dispositions applicables en matière de tarifs et de majoration;
- la reconduction du schéma financier de la Métropole du Grand Paris pour une nouvelle durée de deux ans.
DGCL - Note d'informations n°25-003484-D du 25/03/2025
Annexe
D'autre part, l'annexe précise les principales évolutions de la fiscalité locale prévues par. la loi, parmi lesquelles :
- le report de la date limite de la signature de la convention permettant l'application de l'abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville;
- les évolutions en matière de taxe sur les bureaux et de taxe d'aménagement concernant les locaux transformés en logements;
- la possibilité pour les conseils départementaux de majorer d'un demi-point les droits de mutation à titre onéreux pendant une durée de 3 ans;
- le rehaussement du plafond de la taxe de stockage ou d'incinération des déchets ménagers;
- la possibilité pour les régions de moduler les exonérations du tarif des certificats d'immatriculations sur les véhicules électriques et à hydrogène;
- une plus grande souplesse dans la répartition de la dotation de solidarité communautaire;
- une hausse du taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles ;
- la clarification de la notion de superficie exploitée du support taxable en matière de taxe sur la publicité extérieure et la sécurisation des dispositions applicables en matière de tarifs et de majoration;
- la reconduction du schéma financier de la Métropole du Grand Paris pour une nouvelle durée de deux ans.
DGCL - Note d'informations n°25-003484-D du 25/03/2025
Annexe