La loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à doter l’Etat de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme alors que l’état d’urgence, déclaré le 14 novembre 2015 et prorogé à six reprises, a pris fin le 1er novembre 2017. Elle est entrée en vigueur à compter du 31 octobre 2017, jour de sa publication au Journal officiel.
Cette circulaire de présentation générale des dispositions de la loi s’inscrit dans le prolongement de la circulaire du 31 octobre 2017 qui précisait les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 4 relatives aux visites et aux saisies.
1/ Elle introduit de nouvelles mesures de police administrative permettant de mieux prévenir les actions terroristes (I)
Les périmètres de protection : L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République pour son information, ainsi qu’au maire de la commune concernée.
2/ Elle renforce les dispositions répressives en matière de terrorisme et de criminalité organisée (II).
3/ La loi modifie par ailleurs les contrôles frontaliers, en particulier autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international (III).
CIRCULAIRE - NOR : JUSD1732218C - 2017-12-05
Cette circulaire de présentation générale des dispositions de la loi s’inscrit dans le prolongement de la circulaire du 31 octobre 2017 qui précisait les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 4 relatives aux visites et aux saisies.
1/ Elle introduit de nouvelles mesures de police administrative permettant de mieux prévenir les actions terroristes (I)
Les périmètres de protection : L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République pour son information, ainsi qu’au maire de la commune concernée.
2/ Elle renforce les dispositions répressives en matière de terrorisme et de criminalité organisée (II).
3/ La loi modifie par ailleurs les contrôles frontaliers, en particulier autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international (III).
CIRCULAIRE - NOR : JUSD1732218C - 2017-12-05