Le décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2017.
Il crée le tribunal d'instance (TI) de Paris et supprime les TI des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris.
Le ressort du TI de Paris correspond au territoire de la ville de Paris. Tous les contentieux dévolus aux TI d'arrondissement, en ce compris les compétences attribuées à certains d'entre eux pour le ressort national, sont transférés au TI de Paris.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'entrée en vigueur du décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du TI de Paris et à la suppression des vingt TI d'arrondissement et ses dispositions transitoires. Elle tend également à clarifier les conséquences organisationnelles de la création de cette juridiction…
CIRCULAIRE - NOR : JUSB1732599C - 2017-12-14
Il crée le tribunal d'instance (TI) de Paris et supprime les TI des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris.
Le ressort du TI de Paris correspond au territoire de la ville de Paris. Tous les contentieux dévolus aux TI d'arrondissement, en ce compris les compétences attribuées à certains d'entre eux pour le ressort national, sont transférés au TI de Paris.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'entrée en vigueur du décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du TI de Paris et à la suppression des vingt TI d'arrondissement et ses dispositions transitoires. Elle tend également à clarifier les conséquences organisationnelles de la création de cette juridiction…
CIRCULAIRE - NOR : JUSB1732599C - 2017-12-14