Circ - Présentation des dispositions relatives au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS

Article ID.CiTé du 07/06/2017

Le décret du 6 mai 2017 (publié au JORF n° 0109 le 10 mai 2017) modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, en prévoyant l’enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l’état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, par le service central d’état civil précité.

Il harmonise les dispositions relatives à l’enregistrement des modifications et des dissolutions de PACS effectué par les officiers de l’état civil, les notaires ainsi que les autorités diplomatiques et consulaires, et prévoit l’utilisation du dispositif COMEDEC.

Sont jointes à la présente circulaire, qui se substitue à la circulaire n° 03-07 du 5 février 2007, des fiches techniques de présentation de cette réforme qui seront mises en ligne sur le site du ministère de la justice à l’adresse suivante : pacs-j21.justice.gouv.fr

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1711700C - 2017-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42285.pdf