// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

Circ - Présentation des dispositions relatives au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS

Rédigé par ID CiTé le 07/06/2017


Le décret du 6 mai 2017 (publié au JORF n° 0109 le 10 mai 2017) modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, en prévoyant l’enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l’état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, par le service central d’état civil précité.


Il harmonise les dispositions relatives à l’enregistrement des modifications et des dissolutions de PACS effectué par les officiers de l’état civil, les notaires ainsi que les autorités diplomatiques et consulaires, et prévoit l’utilisation du dispositif COMEDEC.

Sont jointes à la présente circulaire, qui se substitue à la circulaire n° 03-07 du 5 février 2007, des fiches techniques de présentation de cette réforme qui seront mises en ligne sur le site du ministère de la justice à l’adresse suivante : pacs-j21.justice.gouv.fr

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1711700C - 2017-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42285.pdf






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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